Amendement n° 42
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération du propriétaire face aux dommages causés par un occupant sans droit ni titre, opposant protection du droit de propriété à la responsabilité de l'occupant.
Intention : Protéger le propriétaire contre l'aléa financier de l'occupation illicite en refusant que la loi ne transforme l'occupant en bouclier de responsabilité pour le propriétaire. La tension réside dans le choix entre la responsabilité liée à la garde de la chose (le propriétaire) et la responsabilité liée à l'acte de l'occupant.
L'amendement visait à supprimer un dispositif qui transfère la responsabilité civile des dommages (liés à un défaut d'entretien) de l'occupant vers le propriétaire. L'auteur souligne un transfert de risque injuste : en cas d'occupation illégale, le propriétaire se retrouve doublement pénalisé, non seulement par la perte de jouissance de son bien, mais aussi par la charge financière des dommages causés à des tiers, l'occupant étant souvent insolvable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser la responsabilité du propriétaire sur son bien, même en cas d'occupation illicite, afin de ne pas créer de vide juridique ou de complexité de recours pour les victimes tierces.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2 bis.
Cet article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre de son bien. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre.
Faire peser la responsabilité du bien immobilier sur l'occupant n’apparaît pas d’une grande aide pour les petits propriétaires. Au contraire, déplacer la responsabilité et la charge financière sur l’occupant est inefficace financièrement pour le propriétaire (surtout si l’occupant n'est pas solvable).
Une telle rédaction pourrait rendre l'occupant sans droit ni titre responsable de dommages antérieurs à sa présence. Par ailleurs, le propriétaire est déjà protégé. En effet, s’il « s'est vu refuser le concours de la force publique » dans l’exécution d’un jugement, il « peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'État » (article L. 1334-4 du code de la santé publique).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).