Amendement n° CE71
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Le V est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » ;
« b) À l’avant-dernière phrase, les mots : « d’office » sont remplacés par les mots : « , à la demande du locataire, » ; ».
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Transforme l'intervention automatique du juge en une démarche à l'initiative du locataire pour limiter sa dette.
Intention : Réduire la protection judiciaire automatique du locataire pour accélérer les procédures d'expulsion en faisant peser sur lui la charge de solliciter des mesures de grâce.
L'amendement déplace le curseur de la protection judiciaire : alors que le texte initial semble accorder au juge un pouvoir d'office pour examiner la dette et accorder des délais (visant à protéger le locataire de manière proactive), l'amendement subordonne ces mesures à la demande expresse de l'intéressé. Le rejet de l'automatisme au profit de la demande souligne une volonté de passer d'une protection d'ordre public à une gestion contractuelle et réactive de l'impayé, où le silence ou l'inaction du locataire entraîne l'application stricte de la clause résolutoire.
Exposé sommaire
Cet amendement s'inscrit dans la logique de responsabilisation du locataire qui caractérise l'article 4. Par concordance avec l'aménagement prévu à la clause résolutoire et sans supprimer aucune compétence du juge, il propose à cet effet de remplacer certaines facultés actuellement exercées d'office du juge par des facultés exercées à la demande du locataire, en ce qui concerne notamment l'examen des éléments de la dette locative et l'octroi de délais de règlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).