Amendement n° 140
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le locataire de régler ses impayés avant l'audience pour éviter la résiliation automatique.
Intention : Renforcer la protection du locataire en supprimant un obstacle financier à l'accès au juge, afin de restaurer un véritable pouvoir d'appréciation judiciaire sur la situation sociale du débiteur.
L'amendement visait à supprimer une condition de recevabilité qui conditionne l'intervention du juge à l'apurement préalable de la dette. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un mécanisme de 'résiliation de plein droit' qui, bien que tempéré par l'office du juge, impose une barrière financière préalable au locataire pour pouvoir contester l'expulsion. Le rejet confirme une volonté de sécuriser le droit de propriété et la fluidité des revenus locatifs au détriment de l'assouplissement des conditions de défense de la partie faible.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible » que représente le locataire.
Alors que la nouvelle version du texte issue de la 1re lecture au Sénat aient permis de rétablir en partie l’office du juge, qui demeurait amoindrie sans réelle justification. La condition de la reprise du paiement du loyer et des charges avant la date de l’audience semble une charge disproportionnée pesant sur locataire de bonne foi cherchant à apurer sa dette. Le juge étend à même d’apprécier la situation du locataire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).