Amendement n° COM-49 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot : « trois » par le mot : « deux » et le mot : « 45 000 » par le mot : « 30 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la peine pour la violation de locaux non domestiques afin de distinguer la protection du domicile de celle des autres lieux.
Intention : Instaurer une hiérarchie de la protection pénale en sanctuarisant le domicile tout en désamorçant la sévérité appliquée aux locaux tiers.
L'amendement propose de rompre l'assimilation pénale entre la violation du domicile et la violation de tout autre local. En abaissant le plafond de la peine (2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende), le législateur cherche à instaurer une hiérarchie de la protection des espaces privés. Le rejet de cette distinction aurait maintenu une vision uniforme de l'atteinte à la propriété ou à l'intimité, tandis que son adoption consacre la sacralité juridique du domicile par rapport aux autres lieux de vie ou de travail.
Objet
Le présent amendement vise à diminuer les peines prévues au nouvel article 315-1 du code pénal afin d’introduire une gradation dans l’échelle des peines.
En effet, il n’apparaît pas cohérent de punir des mêmes peines les faits de violation de domicile, lesquels impliquent une atteinte directe à la vie privée et les faits de violation d’un local autre que le domicile.
Si ces faits justifient une sanction pénale, les peines doivent être proportionnées et adaptées aux faits qu’ils répriment et s’inscrire dans une cohérence et une gradation au regard des sanctions déjà existantes.
Le présent amendement vise donc à punir ces faits d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.