Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évacuation forcée ne peut être réalisée lorsqu’aucune place d’hébergement ne peut être proposée aux occupants du lieu. »
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Interdit l'expulsion sans solution de relogement pour éviter l'augmentation de la précarité et de la rue.
Intention : Verrouiller l'exécution des expulsions en refusant que l'insuffisance des capacités d'hébergement devienne un obstacle juridique à la libération des locaux.
L'amendement visait à subordonner la validité d'une mesure d'expulsion à l'existence effective d'une solution d'hébergement. Son rejet marque une volonté claire du législateur de maintenir la primauté du droit de propriété ou de la libération des lieux sur le droit au maintien dans les lieux pour des raisons sociales. En écartant cette proposition, le législateur refuse de transformer la procédure d'expulsion en une procédure conditionnée par la capacité d'accueil des services publics, préférant assumer le risque de précarité supplémentaire plutôt que de paralyser l'exécution des décisions de justice.
Objet
Par cet amendement, les auteurs proposent qu'une expulsion ne conduise pas à la mise à la rue des personnes occupantes.
En effet, avec déjà 330 000 personnes sans abri et un nombre de places d'hébergement nettement insuffisant, la mise à la rue de personnes supplémentaires conduira nécessairement à créer de nouvelles situations inhumaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).