Amendement n° CE53
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné. Le défaut de présentation de ce titre constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
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Autorise les fournisseurs d'énergie à refuser un contrat sans preuve de titre d'occupation, pour bloquer l'accès des squatteurs aux réseaux.
Intention : Renforcer l'efficacité de l'expulsion des squatteurs en asséchant leurs ressources énergétiques, en faisant peser la responsabilité de la vérification de la légalité de l'occupation sur les fournisseurs.
L'amendement visait à transformer les fournisseurs d'énergie en auxiliaires de la protection de la propriété privée. En imposant une obligation de vérification du titre d'occupation (bail, titre de propriété) avant toute souscription, il cherchait à couper le dernier levier de confort des occupants illicites. Son rejet indique que le législateur refuse de transférer une mission de contrôle de la légalité de l'occupation aux acteurs privés du marché de l'énergie, préférant maintenir la distinction entre le droit au service public/commercial et la question de l'occupation des lieux.
Exposé sommaire
Cet amendement à pour objectif de protéger les logements contre l’occupation illicite en donnant des outils aux propriétaires pour que ceux-ci puissent empêcher les squatteurs de se fournir en gaz ou en électricité. Cet amendement permet aux fournisseurs d’électricité et de gaz d’exiger la présentation d’un titre, par exemple un contrat de bail, avant la prise d’effet d’un contrat de fourniture. À défaut de présentation de ce titre, la souscription pourra être refusée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).