Amendement n° 34
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« trois mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge le délai entre le commandement de payer et l'assignation de deux à trois mois pour favoriser l'accompagnement social.
Intention : Renforcer la protection des locataires en difficulté en utilisant le temps judiciaire comme un levier de médiation sociale plutôt que comme une simple étape procédurale.
L'amendement visait à créer une période de latence supplémentaire pour permettre aux acteurs sociaux d'intervenir avant l'entrée dans la phase judiciaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas ralentir la procédure d'expulsion, privilégiant la célérité de la reprise de possession des lieux sur l'extension des délais de médiation sociale. Le débat souligne une opposition entre une vision de la procédure comme outil de protection du locataire et une vision de la procédure comme outil de sécurisation du droit de propriété.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’augmenter le délai minimal légal devant s’écouler entre le commandement de payer et l’assignation en justice de deux à trois mois afin de mieux prévenir les situations d’expulsion en permettant à l’ensemble des acteurs de bâtir une stratégie d’accompagnement cohérente à même de permettre aux locataires en difficulté de sortir d’une situation d’impayés
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).