Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après le mot :
coordonnées
insérer les mots :
téléphoniques et électroniques
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'insertion des coordonnées (téléphone, mail) dans le bail pour faciliter le contact, entre efficacité de la relance et protection de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à lever l'obstacle de l'adresse postale unique pour permettre une intervention sociale et juridique plus rapide, en verrouillant l'accès aux coordonnées directes du locataire dès l'origine du contrat.
L'amendement transforme une obligation de communication qui pouvait rester floue en une obligation de transparence dès la signature du bail. En imposant l'inscription de données de contact directes (mail, téléphone), le législateur cherche à rompre l'isolement du locataire en difficulté et à accélérer les procédures de médiation ou de recouvrement. Le débat, suggéré par la référence à l'amendement de la rapporteuse, montre une volonté de passer d'une logique de simple information à une logique de connectivité immédiate pour favoriser la 'relation d'aide' sociale.
Objet
Pour une meilleure réactivité et permettre de rentrer en contact avec la personne concernée par un autre moyen que l’envoi d’un courrier, il apparaît pertinent de communiquer les coordonnées téléphoniques et adresses mail.
C’est pourquoi le présent amendement propose, dans le respect des personnes concernées, que cette transmission de coordonnées soit indiquée dès la rédaction du bail, écrit qui permet à la personne d’être au fait de la communication de sa situation dès lors qu’elle rencontrerait un problème de paiement. Cette transparence peut faciliter l’entrée en relation des intervenants sociaux et juridiques avec le locataire et ainsi favoriser la relation d’aide.
Cette rédaction permet ainsi de préciser le contenu de la transmission. Ce souhait figurait d’ailleurs déjà dans l’objet de l’amendement de Mme Estrosi Sassone comme rapporteur pour avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).