Amendement n° 35
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de trois ans pour le relogement au lieu d'un an, pour éviter des expulsions prématurées.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la durée de la protection des locataires pour empêcher que la loi ne devienne un outil d'expulsion accélérée par manque de moyens de l'État.
L'amendement tente de freiner la volonté du législateur d'accélérer les procédures d'expulsion en protégeant la durée de la période de relogement. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de protéger le droit au logement, mais de réduire drastiquement la durée de l'occupation sans relogement effectif, quitte à ce que le délai d'un an soit jugé insuffisant par les institutions comme la Défenseure des droits. Le débat oppose une logique d'efficacité procédulaire (réduire l'attente des propriétaires et la durée de l'occupation) à une logique de protection sociale (garantir le temps nécessaire à l'État pour agir).
Exposé sommaire
La Défenseure des droits note, dans son avis sur le présent texte, qu’en réduisant les délais de l’article 24 de la loi du 6 juillet 2024 à un an maximum au lieu de trois ans actuellement, la proposition de loi conduira à « priver de son logement une personne pour laquelle l’État ne serait pas parvenu à remplir ses obligations de relogement » et à priver le juge de sa capacité à tenir compte de situations exceptionnelles. En conséquence, les auteurs de l’amendement proposent de maintenir les délais actuels, raisonnables au regard du fait que dans de nombreux cas d’expulsion locative, l’attente de relogement est aujourd’hui supérieure à un an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).