Amendement n° CE60
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal est complétée par un article 313‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. 313‑6‑3. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne ne disposant ou n’ayant disposé d’aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faussement propriétaire de ce bien aux fins de le louer. »
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Crée un délit spécifique pour punir l'usurpation de la qualité de propriétaire dans le but de louer un bien.
Intention : Sanctionner spécifiquement l'usurpation de titre de propriétaire pour sécuriser le marché locatif et protéger les propriétaires contre les occupants de mauvaise foi.
L'amendement vise à combler un vide juridique où l'usurpation de propriété, sans manœuvres frauduleuses complexes, échappait à la qualification d'escroquerie. En proposant une incrimination autonome, le législateur reconnaît que le simple fait de se prétendre propriétaire pour conclure un bail constitue un trouble à l'ordre public et une atteinte aux droits de propriété, même si les critères de l'article 313-1 du Code pénal ne sont pas strictement réunis. Son adoption marque une volonté de durcir la réponse pénale face à une forme de 'squat par la fraude' qui met en péril tant les propriétaires que les locataires victimes.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’incriminer le fait pour une personne de se faire passer pour le propriétaire d’un bien aux fins de le louer.
En effet, le recours à cette pratique est de plus en plus fréquent, ainsi qu’en témoignent plusieurs faits divers médiatisés récemment : ainsi ce propriétaire d’une maison dans les Côtes d’Armor, qui, en septembre 2022, découvre que son logement est habité par une famille qui a été elle-même dupée par un faux bailleur ; ou encore cet habitant de l’Oise qui découvrit en octobre 2021 que la maison de sa mère, placée en maison de retraite, était habitée par des locataires eux aussi trompés par un faux propriétaire.
Le fait de se faire passer pour le propriétaire d’un bien aux fins de le louer doit être incriminé afin de répondre à la diversité des situations de squat. En effet, en l’absence d’actes d’extérieurs, le seul fait de se dire faussement propriétaire d’un bien ne constitue pas une prise de qualité au sens de l’article 313‑1 du code pénal relatif au délit d’escroquerie. Ces faits ne sont pas donc nécessairement constitutifs du délit d’escroquerie et leur incrimination nécessite l’adoption d’un délit spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).