Amendement n° CE32
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ». »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la sévérité des peines pour les propriétaires expulsant eux-mêmes des squatteurs, face au principe de l'interdiction de se faire justice soi-même.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit de propriété en assouplissant la sanction pénale pour les propriétaires qui agissent en dehors du cadre légal, afin de rendre l'expulsion par soi-même moins risquée juridiquement.
L'amendement visait à créer une graduation de la sanction pénale entre le squatteur et le propriétaire agissant sans l'aide de la force publique. En proposant de diviser par deux la peine d'emprisonnement et de réduire l'amende, l'auteur tentait d'atténuer la portée répressive de la loi pour les victimes de squat. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'intégrité de l'ordre public et le monopole de la force publique sur la proportionnalité de la peine au regard du préjudice subi par le propriétaire.
Exposé sommaire
L’article 1er de la proposition de loi renforce les sanctions pesant sur les auteurs du délit de squat sans alléger celle des propriétaires victimes qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. Se faire justice soi-même est interdit mais il semble peu approprié que les propriétaires victimes soient punis aussi sévèrement que les squatteurs.
Cet amendement de repli proposé par le groupe LR entend abaisser la peine encourue par lesdits propriétaires qui seraient condamnés en cas d’intervention de leur part, à dix-huit mois d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende, au lieu des trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende prévus actuellement par le code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).