Amendement n° 136
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par les mots : « ou par le maire ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le maire à constater lui-même l'occupation illicite d'un domicile pour pallier le manque de réactivité de la police.
Intention : Accélérer la procédure de constatation des squats en dotant le maire d'un pouvoir de police judiciaire direct, afin de réduire la dépendance des victimes envers la disponibilité des forces de l'ordre.
L'amendement transforme la nature de l'habilitation du maire en matière de constatation de squat. En passant d'une interprétation implicite de ses pouvoirs de police à une compétence explicite de constatation de l'infraction (art. 226-4 du code pénal), le législateur cherche à désengorger les services de police judiciaire. L'adoption de cet amendement montre une volonté de transférer une partie de la charge de la preuve et de l'intervention immédiate vers l'autorité municipale, faisant du maire un acteur de premier plan dans la chaîne de réaction pénale face aux squats.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose d’élargir la faculté de constater l’occupation illicite constitutive d’un squat de domicile, au sens de l’article 226‑4 du code pénal, au maire. En effet, comme les auditions l’ont montré, les officiers de police judiciaire sont bien souvent insuffisamment nombreux pour pouvoir procéder au constat de manière réactive. Le maire, souvent un acteur de premier plan dans ces affaires pour soutenir les victimes, peut également être habilité à procéder à ce constat.
Le maire exerce d’ores et déjà ses attributions d’officier de police judiciaire (OPJ) sous la direction du procureur de la République. Cet amendement vise à clarifier qu’il est bien compris dans l’habilitation des OPJ à constater la violation de domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).