Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime la création d'un nouveau délit d'occupation sans droit pour éviter de criminaliser les locataires en impayés.
Intention : Empêcher la criminalisation des occupants dont la présence dans les lieux découle d'un litige civil ou de la précarité, plutôt que d'une volonté d'intrusion malveillante.
L'amendement visait à empêcher une confusion juridique entre le squat (intrusion par la force) et l'occupation sans titre résultant d'un litige civil (loyers impayés, fin de bail). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une approche de répression unifiée, risquant de traiter de la même manière des situations de fait (l'intrusion) et des situations de droit (le défaut de titre), ce qui brouille la distinction entre délinquance et précarité locative.
Objet
Le présent article crée un nouveau chapitre dans le code pénal prévoyant que l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti à usage d’habitation est apparentée à un vol, et que les occupants doivent être en mesure de présenter un titre justifiant de leur occupation.
Ce délit serait susceptible de concerner deux situations principales :
- Les situations de squat, dans lesquelles l’occupant est entré dans le logement sans droit ni titre et s’y est maintenu à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
- Les situations dans lesquelles l’occupant est entré légalement dans le logement et se retrouve sans droit ni titre à la suite d’un jugement, d’impayés de loyer ou d’autres situations plus complexes.
Or ces deux types de situations ne peuvent pas être confondues.
Les situations de squat sont d’ores et déjà pénalisées par l’article 226-4 du code pénal et la peine encourue est alourdie par l’article 1er de la présente proposition de loi. Il ne semble donc pas nécessaire de créer un nouveau délit, car il serait redondant avec celui défini par l’article 226-4.
Concernant les occupants entrés légalement dans le logement, les évènements ayant conduit à ce qu’ils se trouvent dans la situation d’une occupation sans droit, ni titre, peuvent être de différentes natures. Aussi, ces situations ne sauraient être assimilées à du squat, ni traitées de la même manière.
Les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent donc la suppression de l’article 1er A de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.