Amendement n° 96
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés » sont remplacés par les mots : « de la décision de la commission de médiation prévue à l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation qui reconnaît l’occupant prioritaire et devant se voir attribuer un logement ou un hébergement en urgence, jusqu’à ce que ce relogement ou cet hébergement » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Suspend la procédure d'expulsion des personnes prioritaires DALO jusqu'à leur relogement effectif.
Intention : Verrouiller l'exécution des expulsions pour forcer l'État à assumer sa responsabilité de relogement des plus précaires.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens de l'État (le relogement) en une condition de possibilité de l'expulsion. En proposant de suspendre l'exécution des décisions de justice tant qu'un logement n'est pas trouvé, l'auteur tente d'inverser la hiérarchie des normes entre le droit de propriété (qui fonde l'expulsion) et le droit au logement opposable (DALO). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner l'exécution des décisions de justice à la capacité de l'État à remplir ses obligations sociales, maintenant ainsi la primauté de la procédure d'expulsion sur la garantie de relogement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de suspendre l’expulsion des personnes reconnues prioritaires DALO et devant être logées en urgence.
Bien que la reconnaissance DALO n’annule pas un jugement d’expulsion, elle fait obligation de relogement. La menace d’expulsion est souvent trop tardivement considérée comme effective. Les recours DALO sont donc pris en compte après intervention de la force publique, laissant de nombreuses familles et prioritaires DALO à la rue, sans proposition de relogement.
La procédure, telle qu’encadrée par la loi, doit aboutir à un logement ou un relogement des reconnues prioritaires par la loi DALO. La responsabilité de l’État de concourir aux expulsions au nom du droit de propriété doit être conciliée avec son obligation résultant du droit au logement et ne peut décemment pas aboutir à mettre des personnes et des familles à la rue.
Nous proposons donc d’accorder un sursis sur les expulsions des prioritaires DALO tant qu’une solution de relogement n’a pas été trouvée.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).