Amendement n° 24
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à durcir les expulsions en supprimant le pouvoir d'octroi de délais au juge.
Intention : L'auteur cherche à préserver le pouvoir d'appréciation du juge et la protection sociale des occupants contre une logique de répression systématique, tandis que le rejet de l'amendement consacre une volonté législative de verrouiller les procédures d'expulsion.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 1er B, qui vise à restreindre la marge de manœuvre du juge en matière de délais de grâce pour les occupants sans titre. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la trajectoire de durcissement de la loi : l'intention est de réduire la protection judiciaire des occupants (squatteurs ou autres) en limitant la possibilité de suspendre une expulsion au motif de l'absence de relogement. Le rejet confirme une volonté de priorité donnée à l'exécution rapide des décisions d'expulsion sur la prise en compte de la situation sociale des occupants.
Exposé sommaire
L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution donne aujourd’hui la possibilité au juge d'accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Dans la logique de surenchère répressive à l’encontre des squatteurs, le présent article propose de supprimer tout délai et de priver le juge de son pouvoir d’appréciation, au risque de condamner les personnes concernées à se retrouver sans abri en l’absence de proposition de relogement. Nous proposons en conséquence la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).