Amendement n° 38
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception empêchant l'octroi de délais d'expulsion pour les occupants non relogés, opposant droit au logement et lutte contre l'occupation illicite.
Intention : L'auteur cherche à transformer la crise du logement en un obstacle juridique à l'expulsion, afin de forcer l'État à assumer la responsabilité sociale de l'occupation illicite. Le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas laisser la pénurie de logements sociaux paralyser les procédures d'expulsion.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui restreint la possibilité pour un juge d'accorder des délais de grâce lors d'une expulsion si l'occupant n'a pas pu être relogé. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre l'occupant 'normal' et l'occupant 'illicite', refusant de lier la procédure d'expulsion à la responsabilité de l'État dans la crise du logement social. Le rejet confirme que la loi privilégie la protection du droit de propriété et la rapidité de l'évacuation des lieux illicites sur la prise en compte des conséquences sociales de l'absence de relogement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er B. Cet article crée une exception à l'octroi de délais d’expulsion, dans les cas où l’occupant n'a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l'occupation illicite est une conséquence perverse de l'état du mal-logement en France.
Dans son dernier rapport, la FAP met en cause une diminution du parc locatif social, avec 95 000 logements sociaux financés en 2021 (contre 124 000 en 2016). Les promesses du Gouvernement étaient de construire 250 000 logements sociaux au cours des deux dernières années, et 150 000 HLM par an. Elles n’ont bien évidemment pas été tenues. Il y a aujourd’hui 2,3 millions de ménages en attente de logement social. Résultat, en dix ans, le nombre de personnes sans-domicile a plus que doublé, puisqu’il est estimé à 330 000 personnes (dans la rue, en abri de fortune, à l’hôtel ou en centres d’hébergement), soit 30 000 de plus que l’année précédente.
Les mal-logé.es sont donc à court d'option. Cette proposition de loi va plus loin dans l'inhumanité, en privant ces personnes précaires du peu de garantie sociale et recours judiciaire que le loi leur permet actuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).