Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension du délit de violation de domicile aux locaux vacants pour éviter de criminaliser le mal-logé.
Intention : Sanctuariser le droit de propriété en transformant une infraction contre les personnes (vie privée) en une infraction contre les biens (vacance immobilière).
L'amendement visait à maintenir la définition classique du délit de violation de domicile, centrée sur la protection de la vie privée et de l'intimité, contre une extension vers la protection pure de la propriété immobilière. En rejetant cet amendement, le législateur a validé un basculement de paradigme : le droit pénal ne sert plus seulement à protéger l'usage du logement par un occupant, mais à protéger le droit de propriété sur le bâti, même vide. Le rejet confirme une volonté de durcir la répression des occupations sans titre, en facilitant des procédures d'expulsion rapides (24h) au détriment des garanties procédurales habituelles (contradictoire, juge).
Objet
Par cet amendement de suppression, le groupe des écologistes marque son opposition à la proposition de loi, qui cherche à criminaliser le mal-logé plutôt que de lutter contre le mal-logement.
Les auteurs de cet amendement dénoncent en particulier la dénaturation insidieuse du délit de violation du domicile et de la procédure d’expulsion prévue en conséquence. Pensée pour protéger la vie privée des personnes en sanctionnant l’occupation de logements meublés et régulièrement habités, le délit protège désormais la propriété immobilière, en sanctionnant l’occupation de tout local d’habitation, fût-il inhabité, vide de tout meuble ou vacant depuis des années. Cette extension considérable du délit de violation de logement est d’autant plus choquante que la France compte 10 fois plus de logements vacants que de personnes à la rue.
En plus de révéler à nouveau une conception absolutiste du droit à la propriété immobilière au détriment des plus précaires, les conséquences de ce renversement sont dangereuses : cet article permet l’expulsion en moins de 24h, sans procédure juridictionnelle, et sans contradictoire de personnes trouvant refuge dans des locaux pourtant totalement vides et n’ayant pas vocation à être occupés. Cette procédure visant une situation particulièrement grave, l’occupation du domicile d’une personne. En dehors de ce cadre , elle ne peut se justifier et ouvre la porte à l’arbitraire .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).