Amendement n° 115
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général » sont supprimés ;
« b) Le mot « peuvent » est remplacé par le mot « peut » ;
« 2° La dernière phrase est supprimée. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit au préfet d'opposer l'ordre public à l'exécution d'une décision de justice visant à évacuer un squat.
Intention : Verrouiller l'action de l'État en supprimant le pouvoir d'arbitrage du préfet pour garantir une application automatique et sans entrave du droit de propriété face aux occupations illégales.
L'amendement visait à supprimer la marge de manœuvre discrétionnaire du préfet en matière d'ordre public lors des expulsions. En proposant de rendre l'exécution des décisions de justice obligatoire et nonobstant tout motif de trouble à l'ordre public, l'auteur cherchait à transformer une faculté de l'administration en une obligation de faire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir l'équilibre entre la protection du droit de propriété et la gestion des risques de troubles sociaux ou de violences liés aux expulsions, refusant ainsi de lier les mains de l'autorité préfectorale.
Exposé sommaire
Le préfet ne peut pas s'opposer, en invoquant un motif flou, à restituer le logement à leur légitime propriétaire. Il doit sans tarder mettre fin au calvaire juridique des propriétaires victimes d'une occupation illégale, à qui la justice a donner raison, après plusieurs années de procédures.
Défendre le droit à la propriété c'est défendre l'intérêt général. Par conséquent un préfet ne peut pas s'opposer à l'évacuation d'un squat au nom de la préservation de l'intérêt général et de l'ordre public, il doit donc impérativement appliquer les décisions de justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).