Amendement n° CE41
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sanction pénale de l'occupation sans droit ni titre, opposant protection du droit de propriété et droit au logement.
Intention : Dépénaliser l'occupation sans titre pour réduire la sévérité de la réponse étatique face aux situations de précarité ou de squat.
L'amendement propose une dépénalisation totale de l'occupation illicite de locaux (habitation ou économiques). En cherchant à supprimer l'incrimination, l'auteur tente de déplacer le conflit du terrain pénal vers le terrain civil. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une réponse répressive face à l'occupation, affirmant que l'atteinte au droit de propriété ou à l'usage économique ne peut être traitée par de simples mesures civiles, mais nécessite une sanction pénale pour être pleinement effective.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de sanctionner pénalement l’introduction ou le maintien, sans droit ni titre, dans un local, à usage d’habitation ou à usage économique, ainsi que le maintien dans les lieux d’un locataire sous le coup d’une décision définitive d’expulsion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).