Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'aggravation des peines pour violation de domicile, opposant répression pénale et lutte contre la précarité.
Intention : L'auteur cherche à protéger les populations précaires en empêchant que la loi ne transforme une crise sociale (le mal-logement) en une problématique purement répressive.
L'amendement visait à neutraliser le durcissement des sanctions pénales contre les occupants sans titre. En rejetant cette suppression, le législateur confirme sa volonté de privilégier la protection du droit de propriété et la sanction de l'occupation illicite sur la prise en compte des causes sociales du mal-logement. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, une approche de santé publique et sociale qui voit dans l'occupation une réponse à la pénurie de logements ; de l'autre, une approche de maintien de l'ordre et de protection du domicile, où la vulnérabilité de l'occupant ne justifie pas l'infraction.
Objet
Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoires marque son opposition à la proposition de loi, qui cherche à criminaliser le mal-logé plutôt que de lutter contre le mal-logement.
L’aggravation de la peine encourue pour violation du domicile que propose cet article est à la fois injuste dans son principe et disproportionnée dans ses modalités.
Le renforcement de la répression pénale des occupations illicites contrarie la politique du logement et la lutte contre l’habitat indigne. Nous tenons à rappeler que ce n’est pas par choix, mais bien par nécessité que des personnes sans logement choisissent d’occuper des terrains ou des immeubles inhabités, notamment parce qu’elles se trouvent sans solution de logement. Pour rappel, la France compte 4 millions de mal-logés, 2 millions de demandeurs de logement social et 300 000 personnes sans-abri, dont 42 000 enfants.
Et en même temps le nombre de logements vacants bat des records chaque année selon l’INSEE. Punir les occupants, c’est faire preuve de brutalité vis-à-vis de personnes vulnérables, qui pour échapper à la violence de la rue s’installent dans un logement vide .
L’aggravation des peines encourues est également disproportionnée. D’une part, l’amende de 45 000 euros équivaut à 35 à 75 RSA, que l’on demandera de payer à des personnes à la rue, qui cherchent à échapper au froid ou à la violence. Par ailleurs, cette aggravation n’a pas pour effet d’aligner les sanctions qu’encourent les squatteurs avec celles qu’encourent les propriétaires qui se font justice eux-même, comme l’affirmait pourtant l’auteur du texte. Au contraire, le délit de squat, qui n’implique aucune atteinte à l’intégrité physique du propriétaire, sera désormais plus sévèrement puni que le délit d’expulsion illégale, qui revient pourtant à se faire justice soi-même et à s’en prendre physiquement aux occupants pour les mettre dehors. Les auteurs de cet amendement dénoncent la bascule ainsi opérée au détriment des personnes les plus précaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).