Amendement n° 12
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« , l’un de ses adjoints en charge du logement ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorder aux adjoints au maire le pouvoir de constater les occupations illicites, face au risque de dérive de pouvoirs.
Intention : L'auteur cherche à renforcer les pouvoirs de police de proximité des élus locaux pour lutter contre l'habitat illicite, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas diluer la responsabilité et le contrôle de l'autorité de police municipale.
L'amendement visait à étendre la capacité de constatation des infractions liées au logement aux seuls adjoints en charge de ce domaine, en s'appuyant sur leur statut d'officier de police judiciaire (OPJ). Son rejet indique que le législateur refuse de fragmenter ou de déléguer cette compétence de constatation, préférant maintenir une centralisation de ce pouvoir de police entre les mains du maire ou de services spécialisés, évitant ainsi une multiplication des acteurs dotés de pouvoirs de police au sein d'une même municipalité.
Exposé sommaire
L'objectif de cet alinéa est de permettre à l'adjoint au maire en charge du logement de constater l'occupation illicite étant donné que l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints "ont la qualité d'officier de police judiciaire".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).