Amendement n° CE101
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'expulsion immédiate avant l'épuisement des recours, pour protéger le droit à un double degré de juridiction.
Intention : Verrouiller l'exécution des décisions de justice pour garantir que l'expulsion ne devienne pas irréversible avant que le droit de recours ne soit pleinement exercé.
L'amendement transforme une obligation de résultat pour le préfet (expulser malgré l'appel) en une procédure respectueuse des délais de recours. En supprimant cette disposition, le législateur refuse de sacrifier la sécurité juridique des individus sur l'autel de l'efficacité de l'exécution des décisions de justice. Le rejet de cette mesure par l'adoption de l'amendement montre que l'intention de la loi n'est pas de créer une procédure d'expulsion accélérée et automatique, mais de maintenir l'équilibre entre l'autorité de la chose jugée et le droit fondamental de contester une décision.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article. Celui-ci, qui impose au préfet d’expulser de la personne sujette à une décision judiciaire d’expulsion, avant l’expiration des délais d’appel, meconnaît le droit fondamental au recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).