Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la première phrase du dernier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2024 » ;
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Prolonge l'expérimentation jusqu'en 2024 pour pallier l'absence de bilans parlementaires, opposant contrôle démocratique et urgence de généralisation.
Intention : Sanctionner le manque de transparence de l'exécutif en utilisant le délai de l'expérimentation comme un levier de contrôle parlementaire.
L'amendement souligne une rupture de la chaîne de contrôle démocratique : le législateur a autorisé des expérimentations successives sans jamais exercer son droit de regard, faute de rapports d'évaluation. En proposant de suspendre la généralisation du dispositif, l'auteur tente de transformer une expérimentation technique en un processus de décision politique encadré par le bilan. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la mise en œuvre immédiate de la mesure (la généralisation) au détriment de l'exigence de suivi et de l'évaluation de l'efficacité de la loi.
Objet
Cet amendement propose de poursuivre l’expérimentation, rien ne justifie de mettre fin à l’expérimentation ou procéder à sa généralisation en l’absence de bilan remis au Parlement.
La loi en vigueur n’a pas été respectée et les droits du Parlement méconnues à plusieurs reprises. Le dispositif a été mis en place dans le cadre d’une expérimentation par la loi Molle en 2009.
Un rapport annuel de suivi et d’évaluation devait être remis chaque année au Parlement, de 2010 à 2014, soit cinq rapports.
La loi ALUR de 2014 a prévu la communication au Parlement d’un rapport biannuel de suivi et d’expérimentation, de fin 2015 à 2018, soit sept rapports.
La loi ELAN de 2018 a prorogé l’expérimentation en rappelant l’obligation de fournir un bilan avant le terme de l’expérimentation au 31 décembre 2023, soit un rapport avant la généralisation de la disposition.
Il manque actuellement treize rapports au Parlement.
Dans ces conditions, il est proposé de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2024 en l'attente de la remise d'une évaluation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).