Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
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Maintient le délai de six semaines après le commandement de payer pour éviter l'engorgement des tribunaux.
Intention : Préserver un délai de grâce suffisant pour permettre aux locataires précaires de solliciter des aides et éviter ainsi une saturation des tribunaux par des procédures d'expulsion qui auraient pu être évitées.
L'amendement s'oppose à la volonté de l'Assemblée nationale d'accélérer les procédures d'expulsion. En refusant de réduire le délai de deux à six semaines, l'auteur souligne une tension entre l'efficacité de la procédure de recouvrement pour le bailleur et la capacité réelle du locataire à mobiliser des aides sociales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité de la procédure d'expulsion au détriment du temps nécessaire à la régularisation de la dette par les dispositifs publics.
Objet
Le présent amendement vise à ajuster les réductions de délais proposées par le texte tel qu’adopté à l’Assemblée nationale afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement nécessaire des locataires.
Cet amendement propose pour ce faire de supprimer la réduction du délai de deux à du commandement de payer au lieu de six semaines.
En effet, l’objectif du commandement de payer est d'éviter le recours à la procédure judiciaire en permettant au locataire de rembourser sa dette locative dans le délai prévu.
Ainsi, sur les 500 000 commandements de payer délivrés chaque année, seuls 150 000 donnent suite à une procédure judiciaire d'expulsion pour impayé locatif.
Or, réduire ce délai entraînerait l’impossibilité matérielle pour les locataires de saisir les dispositifs publics d’apurement de la dette, voire de prendre connaissance d’éventuelles relances de leurs bailleurs, par exemple du fait d’absences de quelques semaines.
Il existe donc un risque de hausse substantielle du nombre de procédures judiciaires à instruire par les juridictions civiles, ralentissant d’autant le traitement des cas les plus complexes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).