Amendement n° CE66
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupant légitime, le propriétaire du local d’habitation ou toute personne agissant dans leur intérêt et pour leur compte qui, face à une introduction ou occupation illicite dudit local telle que définie aux alinéas précédents, procède à l’évacuation par ses propres moyens. » »
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Autorise l'expulsion par soi-même sans risque de poursuites pénales, face à l'inaction de l'État.
Intention : Légitimer la justice privée en protégeant les propriétaires contre les sanctions pénales liées à l'expulsion de squatteurs, afin de pallier l'inefficacité perçue de l'intervention de l'État.
L'amendement propose de créer une cause d'irresponsabilité pénale pour les propriétaires pratiquant l'expulsion privée. En rejetant cette proposition, le législateur réaffirme le monopole de la force publique et le caractère strictement encadré de l'usage de la force, refusant de transformer la défaillance de l'État en un droit de justice privée. Le débat souligne une tension entre l'efficacité de la protection de la propriété et le maintien de l'ordre public et de l'État de droit.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer de poursuites pénales les propriétaires ou occupants légitimes d’un bien immeuble contraints de procéder à une expulsion sans le concours de la force publique.
L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable était censé offrir aux victimes de squat une solution rapide sans avoir à attendre des mois, voire des années qu’une procédure judiciaire aboutisse.
Dans les faits, la force publique n’est bien souvent jamais mobilisée. Ils restent alors devoir mettre en œuvre les voies de droit traditionnelles et les longs délais qu’elles réclament sont mis à profit par les squatteurs pour dégrader l’immeuble et renforcer leur présence.
Punir l’occupant ou le propriétaire légitime d’un local qui défend sa possession constitue une injustice qui scandalise à bon droit l’opinion publique depuis de nombreuses années. Cette injustice est d’autant plus grande lorsque le concours de la force publique pour assurer le respect de ses droits lui fait systématiquement défaut.
Ce sont ces situations que nous proposons de résoudre par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).