Amendement n° 343
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Au début de l'alinéa 3, substituer au mot :
« Constitue » ,
le mot :
« Représente ».
Ce que ça change · analyse IA
Refus de subordonner le droit au logement à la protection de la propriété privée, opposant droit social et spéculation.
Intention : Sanctuariser le droit au logement comme un droit humain supérieur aux intérêts patrimoniaux pour freiner la spéculation et protéger les plus précaires.
L'amendement visait à renverser la hiérarchie des normes au sein de la loi en affirmant la primauté du droit au logement sur le droit de propriété et la spéculation immobilière. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que la loi doit rester centrée sur la protection des droits des propriétaires et la gestion de la procédure d'expulsion, plutôt que de devenir un outil de redistribution ou de garantie de l'accès au logement. Le rejet marque la volonté de maintenir le logement dans une logique de gestion de la propriété et de la précarité, plutôt que de le traiter comme un droit fondamental opposable aux intérêts économiques.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).