Amendement n° 159
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 4 pour protéger le pouvoir du juge face à la systématisation des clauses résolutoires.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de suspension du juge pour éviter que la clause résolutoire ne devienne un mécanisme d'expulsion automatique et irréversible.
L'amendement visait à supprimer l'article 4 pour empêcher une automatisation de la résiliation des baux. En rejetant cette suppression, le législateur a choisi de maintenir un cadre qui renforce la force exécutoire des clauses résolutoires au détriment du pouvoir d'appréciation du juge. Le débat souligne une opposition frontale entre une vision de la sécurité juridique du bailleur (efficacité de la clause) et une vision de la protection sociale du locataire (maintien de l'équilibre contractuel et du pouvoir de suspension du juge). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de sécuriser le parcours de recouvrement des bailleurs plutôt que de renforcer les filets de sécurité judiciaire pour les locataires fragiles.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression de l’article 4 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En systématisant la clause résolutoire et en supprimant la possibilité pour le juge de la suspendre, c’est la liberté contractuelle et l’équilibre des rapports locatifs qui est en jeu, dans un rapport fondamentalement inégal entre un propriétaire et locataire. Un bailleur diligent (ou son agence immobilière) n’aura aucun mal à insérer une clause résolutoire si c’est son souhait.
Dans l’absolue majorité des cas, aucun juge ne suspend la clause résolutoire sans reprise du paiement du loyer et remboursement de la dette. Au moindre impayé suivant, la clause rejoue à nouveau et le bail est résilié. Non, les juges ne sont pas indulgents. La Fondation Abbé Pierre et les associations impliquées dans la prévention des expulsions et l’accompagnement des locataires dans le remboursement de leur dette, en première ligne auprès de nombreux locataires en difficulté, peuvent en témoigner.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).