Amendement n° CE30
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis plus de deux mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai de deux mois pour caractériser l'occupation sans droit ni titre, afin de sanctionner l'infraction immédiatement.
Intention : Accélérer la répression pénale de l'occupation illicite en supprimant le temps de latence légal, au risque de durcir la procédure d'expulsion au détriment de la protection des occupants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition d'un délai de deux mois pour que l'infraction prévue soit caractérisée. Ainsi, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux sera sanctionné sans délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).