Amendement n° 47
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réduction des délais de procédure et des délais de grâce pour éviter l'expulsion sans relogement.
Intention : Protéger le droit au maintien dans les lieux en sanctuarisant le temps nécessaire aux dispositifs de prévention sociale et de relogement.
L'amendement visait à maintenir les délais de procédure actuels face à une volonté législative d'accélérer l'éviction des locataires débiteurs. En s'appuyant sur l'avis de la Défenseure des droits, l'auteur souligne que la réduction des délais de grâce (limités à un an) et l'accélération des procédures contentieuses empêchent le travail de prévention sociale (CCAPEX, CAF, surendettement). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la célérité de la procédure d'expulsion et la sécurisation des revenus des bailleurs au détriment du temps nécessaire à la recherche de solutions de relogement ou de résorption de la dette.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer.
Les délais de comparution civile sont essentiels pour garantir le bon déroulé d'une procédure d'accompagnement face à la dette locative. Ces délais permettent tout d'abord de lutter contre la machine à précarité puisque c'est, en effet, au cours de ce laps temporel les dispositifs et organismes intervenant dans le cadre de la prévention (CCAPEX, Fonds de Solidarité Logement, commission de surendettement, Caf pour le maintien des aides au logement...), afin d'aider le locataire à résorber sa dette. Ces délais permettent par ailleurs de laisser à la justice le temps de procéder correctement et en faveur des plus démunis. La réduction de tels délais à six semaines conduirait irrémédiablement à un engorgement des juridictions, soit que le diagnostic social et financier n’ait pas été réalisé à temps, soit que les parties n’aient pas eu le temps de se mettre en état, conduisant le juge à prononcer le renvoi de l’affaire d’office ou à la demande des parties.
Concernant les délais de grâce, la Défenseure des droits, dans son avis au parlement sur le texte, écrivait au sujet des délais de grâce : « Ce délai permet pourtant au juge civil de moduler les effets dans le temps de l'expulsion dans ces circonstances. Or, dans de nombreux cas, l'attente est supérieure à un an en raison de l'engorgement du parce de logement et d'hébergement. Par conséquent, en réduisant ce délai de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à un an maximum, la proposition de loi pourrait conduire à priver de son logement une personne pour laquelle l'Etat ne serait pas parvenu à remplir ses obligations de relogement ».
De manière générale, nous nous opposons à toutes expulsions locatives sans propositions de relogement. Déjà en 2021, les estimations officielles donnaient 12 000 expulsions locatives, « dont de nombreuses sans solutions, pas même un hébergement ». Compte-tenu du contexte inflationniste actuel, de l'inaction gouvernementale au niveau du parc locatif social, sans oublier la fin de la trêve hivernal, nous craignons une politique de « mise à la rue » dévastatrice que cet article ne ferait qu'empirer.
Ainsi, nous en demandons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).