Amendement n° CE43
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un délit de maintien dans les lieux après une décision de justice, opposant protection du droit de propriété et droit au logement.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la pénalisation de l'occupation sans titre pour éviter de transformer un conflit civil ou social en infraction pénale, protégeant ainsi les occupants précaires contre une répression accrue.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement la nouvelle incrimination pénale visant les occupants qui refusent de quitter un logement malgré une décision de justice et un commandement de quitter les lieux. Son rejet confirme la volonté du législateur de criminaliser le maintien dans les lieux pour renforcer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de la loi comme outil de protection de la propriété privée et de l'autorité de la chose jugée, à une vision de la loi comme outil de protection sociale contre l'expulsion.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑2 du code pénal qui punirait de 7 500 euros d’amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un local d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).