Amendement n° 109
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'exonération de l'obligation d'entretien pour le propriétaire d'un immeuble menaçant ruine occupé par des squatters.
Intention : L'auteur cherche à maintenir l'indivisibilité de la responsabilité du propriétaire sur son bien, quel que soit l'occupant, pour éviter que le squat ne devienne un bouclier juridique contre l'obligation de sécurité et de salubrité.
L'amendement vise à neutraliser une dérogation qui décharge le propriétaire de ses responsabilités de sécurité et d'entretien dès lors qu'un immeuble est occupé sans droit ni titre. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer une exception à la responsabilité civile et sécuritaire habituelle : en période de squat, la loi accepte de suspendre l'obligation de maintenir l'immeuble en état, déplaçant ainsi le risque de l'effondrement ou de l'insalubrité de la charge du propriétaire vers la collectivité ou les occupants eux-mêmes.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, propose de supprimer l’obligation d’entretien du propriétaire d’un immeuble menaçant ruine pendant la période de squat. Outre le fait que la suppression de cette obligation est contraire à l’esprit des dispositifs mis en place pour lutter contre l’habitat menaçant ruine, cet article autorise désormais, comme le rappelle le Conseil national des barreaux, le fait que des occupants sans droit ni titre puissent ne pas avoir le droit à la sécurité de leur vie ou que des propriétaires puissent être exonérés de toute obligation d’entretien s’agissant de la santé d’autrui (ex. de l’immeuble voisin qui s’effondrerait en raison du défaut d’entretien du propriétaire). Les auteurs de l'amendement proposent donc la suppression de l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).