Amendement n° 72
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de responsabilité du propriétaire face aux occupants sans droit ni titre, opposant protection des tiers et responsabilité des occupants.
Intention : Protéger les victimes de défauts d'entretien et maintenir la responsabilité du propriétaire, tout en dénonçant un transfert de charge qui fragilise les occupants précaires.
L'amendement visait à maintenir la responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés par le défaut d'entretien de son bien, même en présence d'occupants sans titre. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de suivre la tendance de protection des victimes (tiers ou occupants) en faisant peser la charge de l'entretien sur le propriétaire, tout en créant une exception pour les occupants qui causent des dommages. Le rejet confirme que la loi cherche à limiter l'impunité des propriétaires dont les biens mal entretenus présentent un danger, tout en offrant une porte de sortie juridique pour les propriétaires face aux dégradations commises par des occupants illégaux.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’article 2 bis, déposé contre la possibilité au propriétaire d’être libéré de l’obligation d’entretien de son bien immobilier lorsqu’il est occupé « sans droit ni titre », transférant la responsabilité aux occupants en cas de dommages causés à un tiers ou à la propriété elle-même, sans avoir besoin de prouver un lien entre l’occupation et le dommage.
Cet article 2 bis a été créé en réponse à une décision de la Cour de cassation, rendue le 15 septembre dernier, qui a confirmé la responsabilité du propriétaire d’un immeuble, même si la victime est un occupant sans droit ni titre, en cas de ruine causée par un défaut d’entretien. Après qu’une locataire, qui avait été expulsée, soit tombée d’une fenêtre de sa cuisine en raison de la rupture d’un garde-corps, quelques jours après avoir été informée de l’expulsion.
Le propriétaire pourrait également réclamer les coûts des réparations de dommages imputés aux occupants après leur départ, même en l’absence d’un état des lieux préalable. Cela concerne tous les types de locaux et pourrait toucher des petites entreprises, artisans ou commerçants en difficulté, ainsi que les locataires après jugement d’expulsion à statut d’occupation informel ou fragile. L’exclusion des auteurs du délit de soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indigne est symbolique car le constat de ce délit est rare et les parquets poursuivent peu leurs auteurs, et les personnes concernées sont trop vulnérables pour s’en prévaloir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).