Amendement n° CE70
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l'intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots :
« le squat du logement »,
les mots :
« les personnes sans-abris ».
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Dénonce le chapitre comme répressif envers les sans-abris et locataires en difficulté plutôt que régulateur du logement.
Intention : Forcer l'Assemblée à reconnaître que le chapitre penche vers une logique répressive anti-pauvreté plutôt que vers une véritable régulation du logement, et contester l'absence de garde-fous pour les personnes en situation de précarité.
L'amendement conteste la nature profonde du Chapitre Ier, le présentant non comme un dispositif de régulation du marché locatif mais comme un renforcement des mesures coercitives contre les populations vulnérables. L'auteur souligne que les dispositions permettent une répression accrue des personnes sans logement et des locataires en détresse, sans leur laisser le temps de régulariser leur situation ou de trouver un nouveau logement. Cette critique révèle une tension fondamentale : le texte revendique un objectif de régulation urbaine mais ses mécanismes favorisent les propriétaires au détriment des plus précaires. Le rejet de cet amendement indique que l'Assemblée a privilégié une lecture où l'ordre public et les droits des propriétaires prévalent sur la protection des locataires vulnérables.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en évidence les conséquences réelles de ce premier Chapitre. Loin de réguler les questions liées aux logements, il vient réprimer les personnes sans-abris et les locataires se trouvant dans les difficultés économiques et sociales les plus difficiles.
De nombreuses associations engagées contre la précarité luttent, constamment sur la scène politique, contre ces politiques répressives, qui favorisent uniquement les propriétaires et mettent en danger les locataires les plus fragiles.
En effet, les mesures prévues permettent de davantage réprimer une personne sans-abri ou un locataire en difficulté. Ils n'ont donc pas le temps de régulariser leurs situations ou de trouver un autre logement.
Ce durcissement des repressions témoigne d'une absence de prise en compte des situations dramatiques des personnes sans-abris et des locataires en difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).