Amendement n° CE102
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du V, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur, ou d’office lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° La première phrase du VII est ainsi rédigée :
« VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui‑ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. » »
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Subordonne les délais de paiement et la suspension de l'expulsion à une demande du locataire, tout en renforçant le contrôle du juge.
Intention : Équilibrer la protection du locataire contre l'expulsion brutale et le droit du bailleur à percevoir ses loyers, en transformant le juge en arbitre actif de la réalité de la dette et de la qualité du logement.
L'amendement opère une synthèse entre la volonté de protéger le locataire (en exigeant une demande préalable de sa part pour bénéficier de délais) et une volonté de sécurisation juridique pour le bailleur. En permettant au juge de contrôler d'office la réalité de la dette et la décence du logement, le législateur cherche à éviter les procédures d'expulsion fondées sur des créances contestables ou des logements insalubres. Le rejet de l'automatisme au profit d'une procédure de demande (locataire ou bailleur) montre que l'intention n'est pas de créer un droit automatique à l'étalement, mais de placer le juge au centre d'un arbitrage entre la solvabilité du locataire et le droit de propriété du bailleur.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit en partie la version de l’article 4 adoptée à l’Assemblée nationale, qui fait dépendre l’octroi de délais de règlement de la dette locative et la suspension concomitante de l’effet de la clause résolutoire d’une demande préalable formulée par le locataire.
Toutefois, il retient de nos collègues sénateurs les propositions suivantes, qui vont dans le sens d’un renforcement de la procédure :
- le juge pourra contrôler d’office les éléments de la dette locative, afin de constater au plus juste la créance due, et la décence du logement ;
- le bailleur pourra également demander l’octroi de délais de règlement de la dette locative, et le juge pourra le faire d’office lorsque le diagnostic social et financier (DSF) montre que de tels délais sont pertinents, du point de vue notamment de la capacité financière du locataire ;
- le bailleur pourra également demander la suspension de l’effet de la clause résolutoire, ainsi que le locataire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).