Amendement n° 1
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des sanctions pénales pour l'occupation sans droit ni titre, opposant protection de la propriété et droit au logement.
Intention : Désamorcer la dimension répressive de la loi pour éviter de transformer la précarité sociale en délit pénal, au profit d'une approche de solidarité économique.
L'amendement visait à supprimer l'incrimination pénale de l'occupation illicite et du maintien dans les lieux après expulsion. Le débat souligne une collision de principes fondamentaux : d'un côté, la protection du droit de propriété et la nécessité de protéger les bailleurs contre les impayés ; de l'autre, le droit au respect du domicile et le refus de criminaliser la précarité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la répression pénale comme levier de protection du droit de propriété, écartant l'idée que la réponse au mal-logement doit être exclusivement sociale ou économique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de sanctionner pénalement l’introduction ou le maintien, sans droit ni titre, dans un local, à usage d’habitation ou à usage économique, ainsi que le maintien dans les lieux d’un locataire sous le coup d’une décision définitive d’expulsion.
« La protection du droit de propriété est bien évidemment un objectif légitime, un droit fondamental même, au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le droit au respect du domicile, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, est toutefois aussi fondamental » a rappelé le président de la commission nationale consultative des droits de l’homme au sujet de cetteproposition de loi. Dans un courrier daté de janvier dernier, la commission s’est inquiétée, de la « disproportion » de ce texte, dans la sévérité des sanctions qu’il comporte contre les personnes et les associations, comme dans la réduction des garanties auxquelles ont le droit les personnes concernées dans le cadre d’expulsions.
La criminalisation des ménages précaires ne constitue en rien une solution aux difficultés vécues par les petits bailleurs. Non seulement ces sanctions ne sont par nature pas dissuasives, car on ne tombe pas dans la précarité par choix, mais les ménages ne pourront s’acquitter des amendes ainsi prévues et qui ne seront donc jamais recouvrés mais qui continueront de maintenir sous l’eau la tête des ménages qui essayent tant bien que mal de s’en sortir. En outre, elle n’apportera aucune compensation aux petits bailleurs sur la perte de revenus liée aux loyes non-perçus. Seul un mécanisme de garantie universelle et obligatoire des loyers serait en capacité de satisfaire un tel besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).