Amendement n° 151
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
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Autorise les fournisseurs d'énergie à refuser un contrat sans justificatif d'occupation, pour contrer l'usage de faux domiciles.
Intention : Renforcer la lutte contre l'occupation illicite des logements en faisant peser sur les fournisseurs d'énergie la responsabilité de vérifier la légitimité de l'occupant.
L'amendement visait à transformer les fournisseurs d'énergie en agents de contrôle de la légalité de l'occupation des logements. En proposant de conditionner la fourniture d'énergie à la preuve d'un titre d'occupation (bail, titre de propriété), l'auteur cherchait à rompre le lien entre la souscription d'un contrat d'énergie et la preuve de domicile. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la gestion de la fourniture d'énergie (service public/marchand) et le contrôle de la légalité de l'occupation des biens, refusant ainsi d'imposer une mission de police de l'habitat aux acteurs privés de l'énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux fournisseurs d’électricité et de gaz d’exiger la présentation d’un titre, par exemple un contrat de bail, avant la prise d’effet d’un contrat de fourniture. À défaut de présentation de ce titre, la souscription pourra être refusée.
Cela empêcher les occupants illicites de biens immobiliers de se servir d'un contrat du contrat de fourniture fallacieux comme justificatif de domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).