Amendement n° 28
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de mise en demeure à 48h pour protéger le droit au recours face à l'accélération de la procédure.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps du droit et de la défense contre une logique d'urgence administrative qui sacrifie la protection de la vie privée sur l'autel de la rapidité procédurale.
L'amendement s'opposait à une accélération de la procédure de mise en demeure (passage de 48h à 24h). Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de l'expulsion/procédure et la protection des droits fondamentaux. En rejetant cet amendement, le législateur privilégie la célérité de l'action au détriment du temps nécessaire à l'exercice d'un recours effectif, confirmant une volonté de durcir les délais de réaction des administrés.
Exposé sommaire
Les modifications proposées de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 tendent à banaliser une procédure qui doit demeurer exceptionnelle en la dévoyant de son objectif qui était la protection de la vie privée et non celle de la propriété privée. Partant, les dispositions du II assorties d’une réduction du délai de mise en demeure de 48 heures à 24 heures apparaît gravement attentatoire au droit à un recours effectif et au droit à être entendu par un juge, en contradiction avec le droit européen et international.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).