Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
de six mois d’emprisonnement et
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Supprime la peine d'emprisonnement pour le maintien dans les lieux d'un locataire défaillant, privilégiant l'amende.
Intention : Désincarcérer la précarité en limitant la réponse pénale à une sanction pécuniaire pour éviter de transformer un litige civil de logement en un délit de privation de liberté.
L'amendement cherche à moduler la réponse pénale face à l'occupation sans droit ni titre. En supprimant la peine de prison pour le simple fait de rester dans les lieux après une décision de justice, le législateur refuse de criminaliser la précarité résidentielle tout en maintenant une sanction financière dissuasive. Le débat souligne une volonté de distinguer l'occupation abusive (sanctionnée par l'amende) de la dégradation de bien (sanctionnée par l'emprisonnement), évitant ainsi une sévérité disproportionnée envers les locataires fragiles.
Objet
S'il apparaît nécessaire de durcir les sanctions s'appliquant à toute occupation frauduleuse d'un logement appartenant à un tiers, et notamment pour le cas spécifique d’un locataire défaillant qui se maintiendrait dans les lieux au terme d’une procédure judiciaire.
Le présent article, en prévoyant qu'au terme de cette procédure, le maintien du locataire défaillant soit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, ne tient pas compte de la réalité de terrain, et de la fragilité de certains locataires.
C'est pourquoi cet amendement propose d'assouplir la sanction, en maintenant les 7500 euros d'amende comme sanction d'une occupation sans droit ni titre, et en supprimant la peine d'emprisonnement. Pour rappel, une peine d'emprisonnement de deux ans est déjà prévue, à l'article 322-1 du Code pénal, dès lors qu'il y a dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui.
Il s'agit là d'une mesure d'assouplissement demandée par les acteurs de terrain, et de la prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).