Amendement n° 85
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du durcissement des sanctions pénales pour les squatteurs, opposant protection du droit de propriété et risque de criminalisation disproportionnée.
Intention : L'auteur cherche à empêcher une inflation législative pénale sur un sujet qu'il juge politiquement instrumentalisé et statistiquement marginal, afin de maintenir une distinction juridique entre l'occupation sans violence et l'exercice illégal de la force.
L'amendement visait à supprimer l'alignement des sanctions pénales des squatteurs sur celles de l'expulsion illégale. L'auteur soutient que la rareté du phénomène et l'existence déjà dérogatoire de la procédure DALO rendent ce durcissement inutile. Le débat souligne une divergence de philosophie pénale : d'un côté, une volonté de répondre à une émotion sociale par la sévérité, de l'autre, une volonté de ne pas transformer un trouble de possession en un délit de violence, l'occupation étant jugée distincte de l'agression physique d'un occupant.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’augmenter les sanctions pénales encourues par les « squatteurs », pour les aligner sur le délit prévu pour les personnes qui décident de se faire justice elles-mêmes en expulsant par la force des habitants.
Cet article n’a aucune raison d’être. Nous en demandons donc la suppression.
En effet, la procédure de l’article 38 de la loi DALO ouvre déjà une procédure extrêmement dérogatoire en droit français : l’expulsion en 48h par l’administration et la force publique, sans décision de justice. Le droit au logement du propriétaire est ainsi protégé.
Il faut noter que les faits de « squat » concernés par cet article sont extrêmement rares : ainsi, l’Observatoire des squats n’a ainsi dénombré que 170 cas de squats de domicile en 2021 nécessitant l’intervention du préfet, dont la majorité ont été rapidement résolus.
La Ministre avait elle-même indiqué en mai 2021 : « Si tous les cas de squats sont inadmissibles et suscitent régulièrement une émotion légitime, le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France » ; ajoutant « il faut que le droit reste du côté des propriétaires. Mais on a compté 124 dossiers. Ce sont 124 situations terribles. Cela reste 100 fois moins que le nombre de cambriolages. Donc il faut faire attention à ce qu’on n’ait pas d’instrumentalisation politique de ce sujet. Parce qu’on a finalement peu de cas ».
L’alignement des sanctions est également un faux argument : en effet, lorsqu’un propriétaire commet un délit d’expulsion illégale, il est plus sévèrement puni car il s’en prend physiquement aux familles qu’il met dehors, souvent violemment, en se faisant justice lui-même. Lorsqu’un « squatteur » entre dans un domicile, la violence n’est pas la même : il occupe un bien, mais il ne se confronte pas physiquement au propriétaire absent. Les avocats auditionnés confirment bien par ailleurs que cette disposition n’aurait eu aucun impact sur les dossiers qu’ils ont pu traiter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).