Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de reprendre les loyers pour obtenir des délais de paiement, afin d'éviter de fragiliser les locataires précaires.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter l'aide judiciaire de l'exigence de paiement immédiat pour protéger les locataires les plus vulnérables de l'effet de ciseau entre l'urgence de la dette et l'urgence de l'expulsion.
L'amendement visait à supprimer une conditionnalité de l'article 4 qui subordonne l'octroi de délais de paiement à la reprise immédiate des loyers et charges. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un mécanisme de pression financière sur le débiteur comme préalable à toute mesure de faveur judiciaire. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de la protection sociale (prévenir l'expulsion par l'accompagnement et le temps) et une vision de la régulation du marché locatif (exiger une reprise de paiement pour justifier l'indulgence du juge). Le rejet confirme que la loi privilégie la restauration de la solvabilité immédiate sur la simple gestion de la crise sociale.
Objet
En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives.
Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté de paiement dans un contexte économique et social, particulièrement mal choisi pour fragiliser encore davantage les personnes les vulnérables.
Couplée à l’accélération de la procédure d’expulsion prévue à l’article 5, elle empêchera également les services sociaux et les acteurs de la solidarité de réaliser correctement leur diagnostic social et financier, de mobiliser les aides pour trouver des solutions amiables et organiser la reprise des paiements.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.