Amendement n° CE22
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Les deux derniers alinéas de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire les expulsions de squats durant la trêve hivernale pour éviter de renvoyer les plus précaires à la rue.
Intention : Sanctuariser la période hivernale pour les personnes sans domicile fixe en empêchant toute expulsion de squat, afin de transformer une mesure de protection sociale en un droit de maintien dans les lieux pour les plus vulnérables.
L'amendement visait à étendre le principe de la trêve hivernale (généralement appliqué aux locataires) aux occupants de squats. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction nette entre le droit au logement des locataires et la situation de précarité extrême des occupants sans titre, refusant ainsi d'aligner la protection contre l'expulsion sur la nature de l'occupation du lieu.
Exposé sommaire
Par cette amendement, nous proposons d’interdire les expulsions de squat pendant la trève hivernale. Sur les 1330 expulsions de squat recensées en 2021, l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu’environ 64 % ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Le Gouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes à qui l’État échoue à offrir de meilleures solutions continuent de chercher refuge dans les villes, les parcs, les transports. Et l’hiver est un critère supplémentaire de la misère. L’espérance de vie moyenne d’une personne qui vit dans la rue est de 49 ans. Comment accepter cela sur le sol de la sixième puissance mondiale ?
Il est urgent de faire preuve d’humanité. Faute d’anticiper et de résorber chaque année le mal-logement et la pauvreté, le Gouvernement ne peut se contenter de renvoyer à la rue les plus précaires en pleine trêve hivernale. Nous proposons d’en interdire la pratique.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).