Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de doubler la peine d'emprisonnement pour l'introduction illicite dans un logement, face au risque de criminaliser les impayés de loyers.
Intention : L'auteur cherche à freiner la sévérité pénale pour éviter que le droit de propriété ne l'emporte systématiquement sur la protection sociale des locataires en difficulté.
L'amendement visait à maintenir la sanction actuelle (un an d'emprisonnement) au lieu de la doubler. Le débat révèle une tension fondamentale entre la protection du droit de propriété (exigence de sanctions sévères contre les intrusions) et la protection du droit au logement (crainte que le durcissement des peines ne serve de levier pour réprimer des situations de précarité locative). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir la répression des intrusions, au risque de glisser vers une logique de criminalisation des rapports locatifs conflictuels.
Objet
La loi prévoit déjà une condamnation d'un an d'emprisonnement en cas d'introduction illicite dans un logement, que cet article propose de doubler. Les désagréments rencontrés par certains propriétaires sont donc déjà encadrés et réprimés par la loi.
Cet article vise par ailleurs à créer deux nouveaux délits au code pénal. Plusieurs associations de locataires, comme la confédération nationale du logement, mais aussi l'association "Droit au logement", et d'autres organisation de défense des droits humains ont manifesté leur incompréhension face à la criminalisation des impayés de loyers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).