Amendement n° 105
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis plus de deux mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai de deux mois pour caractériser l'occupation sans droit, pour une sanction immédiate de l'occupant.
Intention : Accélérer la répression pénale des occupants pour renforcer l'efficacité de l'expulsion, en faisant primer la rapidité de la sanction sur la protection contre une criminalisation immédiate.
L'amendement visait à supprimer un délai de carence de deux mois qui conditionne la caractérisation de l'infraction de maintien sans droit ni titre dans les lieux. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un temps de latence entre l'expiration du titre et la qualification pénale de l'occupation. Ce rejet indique que la volonté du législateur n'est pas de criminaliser instantanément l'occupant dès l'expiration du délai légal, mais de préserver une distinction entre une occupation qui devient illégale et une occupation qui devient pénalement sanctionnable, évitant ainsi une automaticité de la sanction pénale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition d'un délai de deux mois pour que l'infraction prévue soit caractérisée. Ainsi, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux sera sanctionné sans délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).