Amendement n° 130
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction des délais de procédure d'expulsion pour préserver le temps de la médiation sociale.
Intention : Protéger les locataires précaires en maintenant des délais de procédure permettant une médiation sociale et financière avant l'expulsion.
L'amendement visait à maintenir les délais actuels (2 mois) face à la volonté du législateur d'accélérer les procédures d'expulsion (6 semaines). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la célérité de la procédure et la protection du droit de propriété sur le temps nécessaire au diagnostic social et à la régularisation de la dette locative. Le débat souligne une opposition fondamentale entre une vision de la justice comme outil de protection sociale (prévenir l'expulsion) et une vision de la justice comme outil de sécurisation des transactions immobilières (accélérer l'évacuation).
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES marque son opposition à l’article 5 qui vise à réduire les délais de la procédure d’expulsion des locataires en difficulté financière, passant de 2 mois à 6 semaines pour le commandement de payer et de 2 mois à 6 semaines pour le délai entre l’assignation et l’audience.Cependant, cela réduira les chances pour les locataires de régulariser leur situation et augmentera le nombre d’assignations, aggravant l’engorgement de la Justice.
De plus, cela réduira la possibilité d’établir un diagnostic social et financier avant l’audience, qui est pourtant un facteur efficace pour éviter une expulsion et permettre le remboursement de la dette locative. L’article prévoit également une réduction des délais accordés par le juge, qui ne pourront excéder 1 an et dont le minimum sera réduit à 1 mois. Cependant, le juge est garant de l’équilibre entre bailleur et locataire et ne fait pas preuve de favoritisme envers l’un ou l’autre. De plus, la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux après un commandement délivré est stigmatisante et inutile, car le délai est déjà fixé en fonction de divers critères.
Cet article est donc contreproductif, car il ne permettra pas de régler les situations de manière équitable pour les locataires et les propriétaires, entraînant des retards supplémentaires dans les procédures de justice. Il se fonde sur une méconnaissance de la réalité et généralise des situations dramatiques pour les petits propriétaires en difficulté, qui restent marginales et peuvent être indemnisées par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).