Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l’article L. 412‑6 est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'expulser des locaux non-domiciliaires durant la trêve hivernale, face au risque de sans-abrisme.
Intention : L'auteur cherche à créer un filet de sécurité automatique pour les occupants de lieux informels afin de prévenir la mort par exposition au froid, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas transformer la trêve hivernale en un moratoire général sur toutes les formes d'occupation.
L'amendement visait à étendre la protection de la trêve hivernale au-delà du domicile strict pour inclure les locaux occupés de manière informelle (terrains, immeubles inoccupés). Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction juridique stricte entre le 'domicile' (protégé) et l'occupation de locaux tiers (non protégée), refusant d'élargir la responsabilité de l'État à la gestion des occupations précaires durant l'hiver.
Objet
Les auteurs du présent amendement demandent à ce qu’aucune expulsion de locaux autres que des domiciles ne soit effectuée lors de la trêve hivernale. Selon l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, en 2021, 64% des 1330 expulsions ont eu lieu en pleine trêve hivernale.
Le Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées le rappelle : ce n'est pas par choix mais par nécessité que les personnes sans logement choisissent d'occuper des terrains ou des immeubles inhabités ou se maintiennent dans le logement lors des procédures d'expulsion.
Le constat du phénomène de mal-logement et de sans-abrisme est sans appel : en France, en 2021, 623 personnes sont mortes dans la rue. 300 000 personnes sont sans domicile fixe, dont 1700 enfants. Le 115 refuse chaque soir un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants. Ce phénomène touche des familles, des retraités, à l’instar de Jean-Claude Ponchel, 69 ans, qui loge dans sa voiture en Vendée.
Face à l’incapacité de l’Etat de proposer des solutions de logement, y compris de logement d’urgence à des familles précaires, les auteurs du présent amendement demandent à minima de ne plus effectuer d’expulsion pendant la trêve hivernale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).