Amendement n° 347
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette personne » ,
les mots :
« cet individu ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de faciliter les expulsions locatives pour privilégier le droit au logement sur la logique de marché.
Intention : Sanctuariser le droit au logement pour empêcher toute mesure législative facilitant l'éviction des locataires précaires.
L'amendement tente d'opposer une vision sociale du logement (droit fondamental) à une vision patrimoniale et marchande. En s'opposant au dispositif de l'article 2, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne devienne un outil de fluidification des expulsions. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de renforcer la protection des occupants précaires, mais de maintenir ou de faciliter les mécanismes de libération des logements, privilégiant ainsi la sécurité juridique des bailleurs et la gestion du parc locatif sur l'impératif de maintien dans les lieux.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).