Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la répression pénale des impayés de loyer pour éviter de précariser davantage les ménages fragiles.
Intention : Désengager le droit pénal des problématiques de précarité économique pour éviter de transformer une difficulté sociale en une sanction judiciaire.
L'amendement visait à retirer au dispositif pénal sa capacité à sanctionner les locataires en difficulté financière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré les arguments sociaux invoqués, a choisi de maintenir une dimension répressive pour le défaut de paiement, privilégiant la protection du droit de propriété et la sécurité des bailleurs sur la protection sociale des locataires en situation de précarité.
Objet
Cet amendement vise à supprimer de cette proposition de loi la possibilité de réprimer des locataires ayant pu avoir du mal à payer leur loyer à un moment donné de leur vie. Une telle infraction n'a pas sa place dans notre droit pénal et pourrait plonger dans des difficultés encore plus grandes des personnes et des familles déjà dans le besoin.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).