Amendement n° 89
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots « , au sens du lieu habituel d’habitation, » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire les expulsions de squat durant la trêve hivernale pour éviter l'aggravation de la précarité climatique.
Intention : Sanctuariser la période hivernale pour empêcher l'État de renvoyer les populations les plus vulnérables à une exposition mortelle aux éléments.
L'amendement visait à créer une exception absolue à la procédure d'expulsion pour les occupants de squats durant la période hivernale. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que le droit de propriété et la procédure d'expulsion prévalent sur la protection climatique des occupants précaires. Le débat souligne une fracture entre une vision de l'ordre juridique centrée sur la protection des titulaires de droits réels (propriétaires) et une vision sociale visant à suspendre l'application de la loi pour prévenir des risques vitaux.
Exposé sommaire
Par cette amendement, nous proposons d'interdire les expulsions de squat pendant la trève hivernale.
Sur les 1330 expulsions de squat rescensées en 2021, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu'environ 64% ont eu lieu en pleine trève hivernale. Le Gouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes à qui l'Etat échoue à offrir de meilleures solutions continuent de chercher refuge dans les villes, les parcs, les transports. Et l'hiver est un critère supplémentaire de la misère. L'espérance de vie moyenne d'une personne qui vit dans la rue est de 49 ans. Comment accepter cela sur le sol de la sixième puissance mondiale ?
Il est urgent de faire preuve d'humanité. Faute d'anticiper et de résorber chaque année le mal-logement et la pauvreté, le gouvernement ne peut se contenter de renvoyer à la rue les plus précaires en pleine trève hivernale. Nous proposons d'en interdire la pratique.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).