Amendement n° 396
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du délai d'un mois entre le commandement de payer et l'assignation, contre le délai de deux mois voulu pour ralentir la procédure.
Intention : Accélérer le processus de recouvrement et d'expulsion en réduisant le temps de latence juridique accordé au locataire.
L'amendement s'oppose à une modification de la commission qui visait à allonger le délai de procédure pour les locataires. En rétablissant un délai plus court (un mois au lieu de deux), le législateur privilégie la célérité de la procédure d'expulsion au détriment de la protection temporelle accordée au débiteur. Le rejet de la version de la commission par l'adoption de cet amendement montre que l'intention finale de la loi est de maintenir une pression procédurale rapide sur les locataires en situation d'impayés.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur un ajout fait en commission des affaires économiques: la réduction de deux mois à un mois de la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice.
Afin d'accélérer la procédure, l'auteur de ce sous-amendement souhaite rétablir le délai d'un mois, tel qu'il a été adopté précédemment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).