Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction des délais de procédure contentieuse pour protéger le droit au maintien dans les lieux face à l'urgence de l'expulsion.
Intention : Empêcher l'accélération des procédures d'expulsion pour préserver le temps nécessaire au règlement des dettes locatives et limiter la précarité.
L'amendement cherche à maintenir les délais de procédure actuels, perçus comme un rempart contre le sans-abrisme. Le débat oppose une vision de la 'fluidité' du marché locatif (accélération des procédures pour les bailleurs) à une vision de protection sociale (maintien des délais pour permettre le recouvrement de la dette et éviter la rue). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la célérité de la procédure d'expulsion au détriment de la protection temporelle du locataire.
Objet
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’une des mesures les plus iniques de ce texte, à savoir la réduction des différents délais de la procédure contentieux du litige locatif.
Cet article ne poursuit qu’un seul objectif : expulser le plus rapidement possible les locataires sans leur laisser le temps de payer leur dette locative. Les délais remis en cause par cet article permettent pourtant d’éviter les expulsions en laissant le temps au locataire de payer sa dette. L’article ici discuté favorise donc le phénomène du sans-abrisme sans favoriser le propriétaire, dont l'intérêt ne réside pas dans l'expulsion du locataire, mais dans le recouvrement du montant des loyers.
Il se fonde sur le préjugé qu’il s’agit d’un choix volontaire des locataires de ne pas payer des loyers alors qu’ils le peuvent .
Au surplus, les nouveaux délais ne répondent à aucun besoin du côté du bailleur. Jamais un délai de trois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur est lui-même en difficulté financière, ou si l’occupation n’est pas paisible. Ces délais importants sont rares et ne sont octroyés que lorsqu’un propriétaire n’a aucun projet sur le bien. Par conséquent, cet article ne fait qu’affaiblir encore les droits des locataires, sans répondre au problème auquel il prétend s’attaquer.
Les auteurs de cet amendement dénoncent donc une tentative manifeste de « fluidifier » le marché du logement, au seul bénéfice des propriétaires-bailleurs et au risque de provoquer une aggravation de la crise du logement. Pour rappel, la fondation Abbé Pierre estime que cette disposition provoquera 30 000 expulsions supplémentaires, soit autant de familles qui risquent de se retrouver à la rue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).